Le Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement a été publié le 22 avril dans le Mémorial A du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le règlement en question peut être consulté sur le lien suivant :
http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2021/04/16/a317/jo
En résumé
Le présent règlement grand-ducal prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la durée de validité du régime d’aides financières « Prime House » sous les conditions et modalités actuellement en place, en ce compris les majorations d’application sous le programme « Neistart Lëtzebuerg ».
Il s’agit d’un côté de la majoration de 50% s’appliquant aux subventions accordées pour :
D’un autre côté de la majoration de 25% accordée pour les systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables, à savoir :
Sont ainsi visés par la présente extension du règlement les nouvelles constructions pour lesquelles l’autorisation de bâtir est demandée au plus tard le 31 décembre 2021, ainsi que les projets de rénovation pour lesquels la demande d’accord de principe est introduite au plus tard le 31 décembre 2021. Afin de bénéficier des subsides, les travaux devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2023 (date facture).
Enfin, sont également concernées les installations techniques qui sont commandées au plus tard le 31 décembre 2021, les investissements devant être réalisés au plus tard le 31 décembre 2023 (date facture).
