Pénurie exceptionnelle des matériaux de construction – Ouverture au chômage partiel pour les entreprises concernées

Le secteur de la construction est confronté à une pénurie exceptionnelle des matériaux de construction.

Dans ce contexte et dans un souci d’aider temporairement les entreprises confrontées à la pénurie des matériaux de construction, le Comité de conjoncture a proposé au Conseil de Gouvernement de les admettre exceptionnellement, au chômage partiel.

Les modalités et conditions d’octroi du chômage partiel sont reprises dans le Communiqué du Ministère de l’Economie publié ci-dessous.

Pour toute question supplémentaire, nous vous prions de bien vouloir contacter le conseiller de votre fédération respective.

Le Comité de conjoncture s’est réuni en date du 27 avril 2021 sous la co-présidence du
Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, et du Ministre de l’Économie, Franz Fayot.

Bâtiment et construction – pénurie exceptionnelle des matières premières

Le Comité de conjoncture constate que certaines entreprises actives dans le bâtiment et la construction souffrent actuellement d’une pénurie d’approvisionnement en matières premières. En effet, elles restent en état d’attente de leurs matières premières (acier, bois, métal, armatures, granit, béton, isolants etc.) que leurs fournisseurs nationaux et internationaux ne peuvent actuellement livrer pour des raisons diverses.

Dans un souci d’aider ces entreprises temporairement dans ce contexte extraordinaire, le Comité de conjoncture propose au Conseil de Gouvernement de les admettre exceptionnellement, pour la deuxième moitié du mois de mai et pour le mois de juin, au chômage partiel aux conditions cumulatives suivantes :

• de ne pas procéder à des licenciements économiques,
• de ne pas dépasser 10% du total des heures de travail normales de l’entreprise en matière de chômage partiel, et
• de présenter au Secrétariat du Comité de conjoncture un certificat signé du fournisseur par lequel celui-ci déclare, documente et justifie son impossibilité de fournir du matériel.

A ce sujet, il est à lieu de considérer les points suivants :

• La difficulté d’approvisionnement doit directement provenir de l’impossibilité réelle et technique du fournisseur de procéder à la livraison des matériaux ;
• L’augmentation du prix des matières premières sur le marché ne peut pas être invoquée comme cause justifiant l’impossibilité pour l’entreprise de se procurer la matière première

Il est aussi à noter que les entreprises ne pouvant plus ou que partiellement exercer leur activité, du fait qu’elles seraient à leur tour affectées par des ruptures d’approvisionnement émanant d’autres entreprises, sont également éligibles au chômage partiel.

Le cas échéant, une attestation du pouvoir adjudicateur, respectivement du maître d’ouvrage ou de son mandataire (bureaux d’ingénieurs-conseils, bureaux d’architectes) confirmant l’arrêt complet ou partiel du chantier en question est à présenter.

En pratique :

1. Concernant la deuxième moitié du mois de mai 2021, les entreprises concernées doivent faire leur demande de chômage partiel en envoyant leur formulaire avec les annexes, au plus tard jusqu’au dimanche 9 mai 2021, par email à l’adresse électronique : emploi@eco.etat.lu.

Ces demandes doivent obligatoirement être accompagnées :

• d’une déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la demande de chômage partiel (si une délégation de personnel existe) ; 

ou

d’une déclaration d’information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel (s’il n’existe pas de délégation du personnel) ;

• d’un relevé d’identité bancaire
• du certificat signé du (des) fournisseur(s) par le(s)quel(s) celui-ci (ceux-ci) déclare(nt), documente(nt) et justifie(ent) son (leur) impossibilité de fournir du matériel.

2. Pour le mois de juin 2021, les demandes sont à transmettre via la plateforme électronique « MyGuichet.lu » durant la période légale (du 1^er au 12 mai 2021 inclus).

Passé ce délai, les entreprises concernées pourront encore envoyer leur demande de chômage partiel par email, à l’adresse électronique : emploi@eco.etat.lu.

Il faudra toutefois, veiller à ce que celles-ci parviennent au secrétariat dans un délai raisonnable avant la réunion du Comité de conjoncture, afin que ce dernier puisse traiter ces demandes en bonne et due forme.